Conditions générales de vente

1. Objet 

Définir les règles de validation du contrat de location des gîtes et chambres d’hôtes de tourisme entre 

• La SARL La Maison des Eyres (RCS Dax 852 860 840) ci-après dénommée« le propriétaire », représentée par 

Mr et Mme LAURENT Stéphane et Dominique, les gérants

La Maison des Eyres

744 route de Bidon

40300 PEY

Téléphone : +33 (0)6 95 92 71 46

mail : leseyres@gmail.com

• et la personne ayant validé les présentes conditions, en vue de réserver un logement, ci-après dénommée « le locataire » ou « le client ».

Le contrat de location des gîtes et chambres d’hôtes est constitué des documents suivants :

• Les présentes conditions générales.
• La fiche de réservation indiquant, entre autre, la nature du bien loué, la durée du séjour, le nombre de personnes hébergées, le montant de la location, des taxes et des charges applicables, l’échéancier et les moyens de paiements.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la nature du bien loué, de sa localisation, des modalités de réservation et des services disponibles, et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le locataire est seul responsable de ses choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée à cet égard.

Dans le cas d’un contrat de location multiple (gîte et chambre), ce sont les conditions applicables aux gîtes qui s’appliquent (échéancier de paiement, dépôt de garantie, conditions d’annulations et de modifications ...) 

2. Présentation de La Maison des Eyres:

La Maison des Eyres est une maison d'hôtes aménagée dans une ancienne ferme typique du Pays du Bas Adour, en milieu rural, dans un environnement naturel préservé.

Entièrement rénovée, elle abrite sous son grand toit 3 gîtes (pour 2, 4 ou 6 personnes) et 2 chambres d'hôtes (2 et 4 personnes) au charme authentique, ainsi que le logement des propriétaires.

3. Nombre d’occupants

Le contrat de location des gîtes et chambres d’hôtes est conclu pour une capacité maximale de personnes mentionnée dans la fiche de réservation, tant pour le couchage que pour la journée.

Le Locataire s’engage à ne pas dépasser ce nombre sauf autorisation du propriétaire, sous peine de frais additionnels pouvant s’élever à 80€ par personne et par jour / nuit.

Dans tous les cas, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

En cas de doute, le propriétaire se réserve le droit de contrôler le bon respect de cette disposition.

Il est également interdit de monter des tentes dans le jardin ou d’y faire stationner des caravanes ou camping-cars sauf autorisation du propriétaire.

En cas d’abus constaté, toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du locataire. 

4. Durée du séjour

Le contrat de location des gîtes et chambres d’hôtes est conclu pour une durée mentionnée dans la fiche de réservation.

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’issue du séjour, sauf dispositions différentes convenues entre le propriétaire et le locataire. 

Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de location. Il se doit de tenir informé le propriétaire quelques jours auparavant de son heure prévue d’arrivée. En cas de retard ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire sans délai.

Arrivée tardive : Nous recevons nos hôtes jusqu’à 21h. Toutefois, en cas de retard et après concertation, nous pourrons convenir d’une arrivée plus tardive. Il pourra alors vous être demandé un supplément. Sans nouvelle de votre part, nous ne pourrons pas vous accueillir après 21h.

Départ : De la même façon, le locataire devra scrupuleusement respecter le jour et l’heure maximale de départ mentionnés dans le contrat. Il se doit de tenir informé le propriétaire de son heure prévue de départ et de l’informer de tout départ anticipé.

Départ précoce : Pour tout départ avant 8h00, l’état des lieux de fin de séjour (en gîte) sera réalisé la veille au soir. Cette information sera précisée sur l’état des lieux. Tout dommage constaté après le départ sera ajouté à l’état des lieux et pris en compte pour la restitution du dépôt de garantie.

En cas d'arrivée précoce ou de départ tardif souhaité, nous contacter dès la réservation afin de valider ensemble cette possibilité. Il pourra alors vous être demandé un supplément.

Pour tout dépassement non validé, un coût supplémentaire de 25€ par heure sera facturé en chambre d’hôtes, 50€ en gîte.

5. Tarifs de location et charges

Le prix convenu lors de la réservation comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives.

Sont compris, entre autre, la taxe de séjour, le ménage de fin de séjour, le chauffage, l’eau et l’électricité, les draps et serviettes de toilette, le prêt de vélos. Pour les chambres d’hôtes, est compris également le petit-déjeuner dont le coût est inclus dans le prix de la nuitée.

Remarques : 

• Le prix des locations dépend de l’évolution des coûts de l’énergie (électricité, gaz, bois). Par conséquent, en cas de forte hausse tarifaire de l’énergie, le propriétaire se réserve le droit de répercuter ce coût sur les tarifs. Le locataire sera alors informé de toute modification du prix de sa réservation au moins 60 jours avant la date d’arrivée sur le lieu de vacances. Dans ce cas, il sera en droit de poursuivre ou d’annuler sa réservation et aura un délai de 7 jours pour informer le propriétaire de sa décision.
• Les tarifs sont calculés sur la base d’une consommation raisonnable d’eau et d’énergie. Toute consommation jugée abusive pourra être facturée à l’issue du séjour.
• Le ménage de fin de séjour en gîte, réalisé par nos soins, ne dispense pas le locataire de son entretien quotidien. En cas de manquement évident, le nettoyage du gîte pourra être facturé 80€.

Lorsque le locataire d’un gîte est une entreprise, celui-ci doit le signaler lors de la réservation. Dans ce cas, un ménage hebdomadaire réalisé par nos soins est prévu et facturé lors de la réservation (coût mentionné sur la fiche descriptive).

6. Réservation

Le site de réservation permet de réaliser la réservation d’un séjour en ligne.

Après avoir choisit les dates de son séjour, le client sélectionne l’hébergement qui répond à ses besoins et le tarif correspondant. Il peut opter pour l’assurance annulation proposée.

Il renseigne le nombre d’occupants prévus en respectant la capacité maximale autorisée, ainsi que les services souhaités.

Il complète ses coordonnées dont il est seul responsable de l’exactitude, puis il valide les conditions générales de location.

Il peut alors procéder au paiement, qui confirme la réservation, selon échéancier défini.

7. Conditions, échéanciers et Modes de paiements acceptés

Le paiement est réalisé par carte bancaire.

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation.

L’acompte, représentant 50 % du montant total du séjour, charges et taxe de séjour incluses, est à régler à la réservation. 

• Le solde est prélevé 60 jours avant le début du séjour en gîte, 14 jours en chambre d’hôtes. Un message lui sera transmis pour l'informer du prélèvement.
  • Si la demande de réservation a lieu moins de 60 jours en gîte ou 14 jours en chambre, le solde sera prélevé dans les 48h qui suivent le paiement de l'acompte.
  • Attention, si le client désire régler le solde par un autre moyen (Chèques Vacances par exemple), il doit nous en avertir rapidement avant l'échéance.

8. Etat des lieux

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des équipements intérieurs et extérieurs seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour en gîte, par le propriétaire ou son représentant et le locataire, et porteront la signature des deux parties.

9. Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie couvrant le gîte, son mobilier et son équipement ainsi que les équipements extérieurs est défini dans le contrat de location. Un dépôt de garantie peut également être demandé au locataire en chambre d’hôte dans le cas où celui-ci souhaite utiliser certains équipements mis à sa disposition (vélos par exemple).

Il est versé au plus tard le jour de l’arrivée soit :

• par chèque bancaire à l’ordre de : SARL LA MAISON DES EYRES, 
• par l’intermédiaire du prestataire de caution en ligne proposé.

En règle générale, il est restitué au locataire au plus tard 15 jours après son départ, déduction faite, en cas de dégradation des éléments des gîtes et chambres d’hôtes et des biens mis à disposition, des frais éventuels de remplacement ou remise en état.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie.

10. Modification du contrat

10.1. Par le Locataire

Le locataire peut faire une demande de modification de son séjour (Nature du bien loué, nombre de personne, date de location, durée de location …) au plus tard 15 jours avant l’arrivée.

Après accord du propriétaire, et sous réserve de disponibilité, un nouveau contrat sera envoyé au locataire avec un nouvel échéancier de paiement si applicable.

Les règles liées à la réservation et aux paiements décrites aux paragraphes 6 et 7 restent applicables.

En cas de non réception des documents approuvés et du paiement (si applicable) dans un délai de 7 jours, la demande de modification sera annulée et le contrat initial restera applicable.

Après approbation, ce nouveau contrat ne sera plus modifiable. Toute nouvelle demande sera refusée.

Attention, pour les gîtes, en cas de modification des dates de location moins de 60 jours avant l’arrivée initiale, le séjour restera non annulable même si l’arrivée est décalée au-delà des 60 jours : Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation.

10.2. Par le Propriétaire

Le propriétaire peut proposer au locataire de modifier son séjour (nature du bien loué, nombre de personne, date de location, durée de location ...).

En cas d’augmentation tarifaire suite à cette demande de modification, celle-ci sera intégralement prise en charge par le propriétaire.

En cas de baisse tarifaire, la différence sera remboursée au locataire à l’issue de la signature du nouveau contrat ou prise en compte dans l’échéancier de paiement.

Le locataire a un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition.

En cas de refus, le contrat initial restera applicable.

Si accord, un nouveau contrat sera envoyé au locataire.

Les règles liées à la réservation et aux paiements décrites aux paragraphes 6 et 7 sont applicables.

En cas de non réception des documents approuvés et du paiement (si applicable) dans un délai de 7 jours, la proposition de modification sera annulée et le contrat initial restera applicable.

11. Annulation du contrat 

11.1. Par le locataire

Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation auprès de sa compagnie d'assurance, ou à défaut auprès de l'assureur proposée au moment de la réservation, afin d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au propriétaire avant le début du séjour.

Si le locataire bénéficie d’une assurance annulation, il doit se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance

Si le locataire ne bénéficie pas d’une assurance annulation, pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le propriétaire, est effectué comme suit :

• annulation jusqu’au 61ème jour inclus (minuit heure locale) avant le début du séjour pour une location en gîte, et jusqu’au 15ème jour inclus (minuit heure locale) avant le début du séjour en chambre d’hôtes : remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de réservation dont le montant correspond à 6 % des sommes versées.
• annulation au delà de ces délais : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

• Le présent contrat est considéré comme résilié.
• L’acompte et le solde  restent acquis au propriétaire.
• Le propriétaire peut disposer de son logement.

Pour tout séjour interrompu ou non consommé pour quelques raisons que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé restera acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

11.2. Par le propriétaire 

Le propriétaire peut résilier le contrat pour une ou des inexécutions des obligations contractuelles du locataire sans rembourser les sommes versées.

Si le propriétaire résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il ne pourra le faire qu’en cas de force majeure rendant la location impossible. Dans ce cas, il devra, après concertation avec le locataire :

• Rembourser les sommes versées par le locataire.
• Ou proposer un avoir au locataire correspondant aux sommes versées.
• Ou proposer, dans la mesure du possible, une location équivalente (même date, même secteur, mêmes services) sans supplément pour le locataire.

12. Assurance

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. 

Il doit fournir au propriétaire un exemplaire de son assurance responsabilité civile locative ou villégiature couvrant les risques locatifs  (définis à l’article 1733 du code civil). Cet exemplaire sera remis lors de la réservation ou avant le début du séjour.

13 Fiche individuelle de police

Une fiche individuelle de police (selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles R814-1 à R814-3) devra être remplie par l’ensemble des occupants lors de l’entrée dans les lieux.

Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :

• Le nom et les prénoms ;
• La date et le lieu de naissance ;
• La nationalité ;
• Le domicile habituel de l'étranger ;
• Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
• La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
• Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

14. Obligation du locataire

Le locataire, signataire du contrat de location, est responsable de l’ensemble des occupants (incluant les visiteurs) du bien loué et de leurs actes, pendant toute la durée du séjour.

Le locataire fera un usage paisible du bien loué.

Il entretiendra le bien loué et le rendra en bon état de propreté : lavage et rangement de la vaisselle effectué, draps et serviettes rassemblés*, barbecue nettoyé, sol balayé*, poubelles ménagères et autres déchets enlevés*. (* ne concerne pas les nuitées en chambre d’hôtes)

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, électricité etc…) ainsi que des équipements (électroménagers, multimédias, cuisine, meubles de jardin etc.) mis à disposition. Les canapés et fauteuils ne doivent en aucun cas être utilisés comme lit d’appoint.

Il s’engage pour lui et les siens à ne pas fumer à l’intérieur de la maison, ni sur les terrasses et à déposer les mégots à l’extérieur dans un cendrier, puis à les éliminer, soigneusement éteints, avec les déchets ménagers.

Il est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location (Voir paragraphe 15).

Du fait de la mitoyenneté des logements, il devra respecter scrupuleusement le voisinage ainsi que le règlement intérieur de la propriété et s’interdit d’organiser tout évènement exceptionnel (mariage, réception, fêtes, Nouvel An…) sauf accord préalable écrit du propriétaire.

Il s’engage à ne faire aucune modification dans la disposition des meubles et lieux.

Il s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident ou dysfonctionnement.

Le locataire s’interdit toute cession du contrat, sous location totale ou partielle ainsi que de faire une copie des clés remises par le propriétaire.

15. Internet

Afin de satisfaire les besoins croissants des appareils numériques, les propriétaires ont mis en place un système d’agrégation de réseaux via des routeurs.

Un réseau «invité» est mis à disposition des locataires. Le mot de passe vous sera remis à votre arrivée.

Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l’usage qu’il fait de cette connexion. Il s’engage 

• à respecter les règles de déontologie informatique et notamment de ne pas divulguer le mot de passe du réseau à autrui.
• à utiliser les moyens mis à sa disposition conformément aux lois et réglementations en vigueur, et en particulier :
  • à ne pas consulter des sites à caractère portant atteinte à la dignité humaine (racisme, pédophilie, pornographie ou incitant à la haine ou à la violence…).
  • à ne pas commettre des délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d’autrui, aux droits d’auteur et à la sécurité des personnes.
  • à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences de masquer sa véritable identité, d’altérer, de modifier des données ou d’accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs du réseau.

La connexion internet par un mineur se fait sous la responsabilité et la surveillance de la personne ayant conclu le contrat de location ou d’un adulte désigné par cette dernière. AUCUN FILTRE DE CONTENU N’EST INSTALLE.

En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion conformément à la loi.

16. Obligation du propriétaire

Le propriétaire s’engage à maintenir l’hébergement faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du locataire venait à être défaillant, le propriétaire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

17. Présence d’animaux

Exception faite des chiens guide sous conditions et après concertation avec le propriétaire, les animaux, même familiers, ne sont pas acceptés. Leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat.

18. Résiliation et rupture du contrat

En cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24h après une simple sommation par mail ou lettre remise en main propre restée infructueuse. Au terme de ce délai, le locataire devra avoir quitté les lieux.

En cas de manquement constaté entrainant une rupture de contrat (présence d'animaux par exemple), la résiliation prendra effet dés le constat du manquement. Le locataire est tenu de quitter les lieux immédiatement.

Dans ces cas, aucun remboursement des sommes versées ne sera réalisé

19. Cas particulier des entreprises

Lorsque le locataire d’un gîte est une entreprise, celui-ci doit le signaler lors de la demande de réservation.

Les présentes conditions générales de location s’appliquent avec les particularités complémentaires suivantes :

• Un ménage hebdomadaire réalisé par nos soins est prévu et facturé lors de la réservation.
• La personne (ou l’entreprise) qui a signé le contrat est responsable de l’ensemble des occupants (incluant les visiteurs) du bien loué et de leurs actes, pendant toute la durée du séjour, même si elle-même n’y séjourne pas .
• Pour faciliter les échanges, l’entreprise définira une personne référente parmi les occupants dont les coordonnées seront transmises au propriétaire. Dans le cas d’occupants étrangers, cette personne devra être capable de comprendre et de se faire comprendre en français ou à défaut en anglais.
• Les conditions d’hébergement stipulées dans le code du travail (Article R4228-26 à R4228-37) doivent être respectées. Notamment la non mixité des chambres ou le nombre de personne limité à 1 par lit.
• Le dépôt de garantie devra être transmis au propriétaire avant l’entrée dans les lieux :
  • soit transmis par courrier au préalable,
  • soit confié à la personne référente qui le remettra au propriétaire à son arrivée.
• L’état des lieux d’entrée et de sortie devra être réalisé et signé avec la personne référente. De ce fait, l’entreprise devra prévoir le temps nécessaire à sa réalisation.
• Une facture sera éditée à la fin du délai de rétention du dépôt de garantie et transmise à l’entreprise.

20. Information consommateurs sur la possibilité de s'opposer au démarchage téléphonique

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. Il s’agit donc d’une nouvelle mention à ajouter dans les conditions générales de tout professionnel s’adressant au consommateur.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.

Outre l’obligation d’information à sa charge, le professionnel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

Il incombe donc au professionnel qui souhaite réaliser une campagne de prospection de vérifier via son inscription au site bloctel.gouv.fr que ses clients ne figurent pas sur cette liste.

Il devra ainsi expurger son fichier de prospection les coordonnées des personnes inscrites sur cette liste. Il est par ailleurs rappelé que la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont interdites.

Ces interdictions ne sont pas applicables à la protection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il est une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il est une personne morale.

21. Domicile

Pour l’exécution du présent contrat, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués au paragraphe 1 pour le propriétaire et lors de la réservation pour le locataire. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. 

Le présent contrat est soumis à la loi française.